Cadre Légal Différentes lois relatives au droit criminel et pénal ainsi qu'au droit civil peuvent s’appliquer en matière d’agression sexuelle.
- Le Code criminel canadien définit les infractions à caractère sexuel et les paramètres du consentement et de la détermination de la peine.
- Les Chartes canadienne et québécoise énoncent des principes généraux et des droits fondamentaux universels dont certains s’appliquent aux poursuites judiciaires.
- La Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale des adolescents comportent des dispositions spécifiques aux agressions sexuelles commises envers des mineurs ou commises par ceux-ci.
- Le Code civil, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels régissent la responsabilité civile, les services aux victimes et l’indemnisation.
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition encadre les personnes trouvées coupables d’infraction sexuelle pendant la durée de la peine.
- Le Registre national des délinquants sexuels, créé en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, est une base de données nationale recensant toute personne trouvée coupable d’une infraction à caractère sexuel au Canada.
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