- Le Code criminel canadien définit les infractions à caractère sexuel et les paramètres du consentement et de la détermination de la peine.
- Les Chartes canadienne et québécoise énoncent des principes généraux et des droits fondamentaux universels dont certains s’appliquent aux poursuites judiciaires.
- La Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale des adolescents comportent des dispositions spécifiques aux agressions sexuelles commises envers des mineurs ou commises par ceux-ci.
- Le Code civil, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels régissent la responsabilité civile, les services aux victimes et l’indemnisation.
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition encadre les personnes trouvées coupables d’infraction sexuelle pendant la durée de la peine.
- Le Registre national des délinquants sexuels, créé en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, est une base de données nationale recensant toute personne trouvée coupable d’une infraction à caractère sexuel au Canada.
Cadre Légal Différentes lois relatives au droit criminel et pénal ainsi qu'au droit civil peuvent s’appliquer en matière d’agression sexuelle. Add Comment Pascal Thibeault, a été sexuellement agressé dans son enfance par son père René Thibeault. Plusieurs années plus tard, il dénonçait cet agresseur. Le vendredi 19 octobre il lançait son son livre « Révéler l’indicible après 35 années…» qui raconte son histoire, son parcours, sa vie... Parler agression sexuelle n'est jamais facile, que l'on soit femme ou homme car il y a encore de nombreux tabous. Dénoncer son agresseur demande beaucoup de courage et de force. Pascal Thibeault possède ce courage et cette force. Il raconte que le plus difficile dans cette dénonciation fut d’être cru. En 1995, il n’y avait pas assez de preuves, mais à partir du moment où le Procureur m’a cru, j’ai senti la cour sensible et réceptive. Je suis très fier d’avoir dénoncé mon agresseur. Depuis qu'il a parler de son histoire, Pascal reçoit plusieurs témoignages de gens qui ont eux aussi vécus la dure réalité des agressions sexuelles. Quand il sent qu’on lui demande conseil, il recommande de dénoncer l'agresseur. "Mon livre comprend toutes les références nécessaires pour le faire et pour recevoir de l’aide..." Révéler l’indicible après 35 années… a reçu un accueil chaleureux, espérons qu'il convaincra de plus en plus de gens à dénoncer et à parler de leurs agressions. Vous avez déjà entendu parler des mères autruches? Ce qualificatif décrit les mères qui choisissent de se mettre la tête dans le sable plutôt que d'affronter la réalité et changer la situation dont sont victimes leurs enfants. Le phénomène a été mis en lumière lors de différents procès de pères ayant agressé leurs enfants. Au cours des audiences, des victimes ont témoigné du fait que leur mère était au courant, mais préférait fermer les yeux. TVA Nouvelles a rencontré deux victimes qui ont accepté de raconter leur histoire. «Je me suis souvent posé la question: qu'est-ce qui m'a fait le plus mal, est-ce que ce sont tous les sévices physiques et sexuels que j'ai subis de la part de mon beau-père, ou bien c'est le rejet de ma mère? Je vous dirais que je pense que c'est le rejet de ma mère, le fait qu'elle n'ait rien fait, le fait qu'elle m'ait abandonnée», a confié Isabelle Brophy, une victime d'abus. L'an dernier, la DPJ a retenu 11 284 signalements d'enfants où il y avait bus ou risque d'abus. Parmi ceux-ci, 8110 concernaient des sévices physiques et 3174, des sévices sexuels. Isabelle Brophy demeure convaincue que derrière ces signalements, il y a encore trop de mères qui font encore l'autruche. On reste comme peut-être avec l'impression que la mère est soumise, la mère ne peut pas rien faire, mais ma mère à moi aurait pu nous sauver et nous empêcher de tout vivre ça», regrette Mme Brophy, qui demeure convaincue que derrière tous ces signalements, il y a en a encore trop qui font l'autruche. Le premier reportage d'une série de deux sur les mères autruches a été présenté lundi, à 17 h, sur les ondes de TVA. Reportage ici http://fr.canoe.ca/artdevivre/styledevie/article1/2012/04/30/19697666-qmi.html http://tvanouvelles.ca/lcn/judiciaire/archives/2012/04/20120430-131051.html Internet peut aussi être un danger pour les jeunes... Soyez vigilants : La police de Saint-Jérôme a arrêté récemment un homme de 22 ans qui aurait agressé sexuellement, dans un boisé, une jeune fille de 12 ans qu'il a connue via Internet. Les événements se seraient produits l'été dernier. C'est une enquête menée avec l'aide du module de cybersurveillance de la Sureté du Québec qui aurait permis aux limiers jérômiens de remonter jusqu'à Patrick Dumais, un résident de Laval. L'homme qui avait alors 21 ans serait entré en contact avec sa toute jeune victime par l'entremise du site Web Netlog. Après quelques semaines de correspondance, un rendez-vous a été fixé à Saint-Jérôme, près d'une école. Selon la police, Dumais savait quel âge avait sa victime. C'est dans un boisé près de celle-ci qu'une relation sexuelle complète aurait eu lieu entre les deux. Il semble que la jeune fille savait qu'elle allait rencontrer un garçon, mais on ne sait pas si elle le croyait de son âge ou plus vieux. On ne sait pas non plus si elle a accepté cette relation ou si elle a résisté. Mais peu importe, rappelle le porte-parole de la police de Saint-Jérôme, l'agent Robin Pouliot. «Selon la loi, le consentement d'un enfant de moins de 14 ans ne peut-être reconnu comme valide», précise-t-il.* Suite *http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-faits-divers/201201/26/01-4489778-un-homme-accuse-dagression-sexuelle-contre-une-enfant-de-12-ans.php Stéphane Abran, président du Syndicat des enseignants et enseignantes de la commission scolaire de la Riveraine, subira un procès pour agression sexuelle sur un mineur de 13 ans. Il fait face à six chefs d’accusation pour agressions sexuelles, attouchements sexuels et incitations à des contacts sexuels. Les actes reprochés se seraient produits entre le 1er mars et le 20 août 2010 à Notre-Dame-du-Mont-Carmel et à Saint-Maurice. La victime ne serait pas un élève de l’école secondaire Jean-Nicolet, où travaillait Abran depuis plus de 10 ans, avant d’être libéré de ses fonctions en 2010 lors de sa nomination comme président du syndicat. C’est la deuxième fois que Stéphane Abran fait face à la justice. En 2000, on l'avait accusé d'avoir agressé sexuellement deux garçons dont il s'était occupé une dizaine d’années auparavant, mais il avait été acquitté. Source:http://www.lecourriersud.com/Actualites/Faits-divers/2012-01-10/article-2859398/Agression-sexuelle-sur-un-mineur%3A-un-proces-pour-le-professeur-Stephane-Abran/1 La SQ demande l'aide de la population dans un dossier d'agression sexuelleMONTRÉAL, le 8 déc. 2011 /CNW Telbec/ - L'Équipe d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet de la Sûreté du Québec demande la collaboration de la population afin d'obtenir des informations concernant un suspect accusé de leurre et d'agression sexuelle. Hugo Chaloux, 20 ans, de Saint-Jérôme, a été arrêté le 28 novembre dernier, et une perquisition a été réalisé à son domicile pour y récupérer des éléments de preuve, notamment du matériel informatique. Il a comparu au palais de justice de Saint-Jérôme et a été accusé de leurre, d'agression sexuelle, d'incitation à des contacts sexuels et d'extorsion. Il demeure détenu. Les policiers invitent toute personne ayant des informations concernant le suspect ou ses agissements à téléphoner à la Centrale de l'information criminelle au 1 800 659-4264. Renseignements :Service des communications avec les médias Sûreté du Québec Montréal 514 598-4848 www.sq.gouv.qc.ca SOURCE: http://www.newswire.ca/fr/story/892657/la-sq-demande-l-aide-de-la-population-dans-un-dossier-d-agression-sexuelle Noël et ses partys arrivent sous peu et malheureusement c'est un temps où il se produit beaucoup d'agressions sexuelles. Voici une chanson de Lynda Lemay qui fait réfléchir sur cette réalité et aussi sur les silences. Pendant plus d’un demi-siècle, Raymond Bilodeau, un homme aujourd’hui âgé de 83 ans, a fait naître de nombreuses victimes, au gré de ses fantaisies sexuelles. C’est ce qu’il a été possible d’apprendre, lundi, lors de l’enquête sur remise en liberté de l’octogénaire qui est accusé de viol, d’attentat à la pudeur, de grossière indécence, d’attouchements, d’incitation à des contacts sexuels, d’exhibitionnisme et de voies de fait à l’endroit de six personnes. Le juge Jean-Louis Lemay a pris la décision de remettre l’accusé en liberté, avec des conditions très sévères, malgré le témoignage de l’enquêteuse au dossier, qui est venue raconter à la Cour les gestes qui auraient été posés à l’endroit des victimes et malgré la plaidoirie de la procureure aux poursuites criminelles et pénales, Me Nathalie Leroux, qui a fait valoir que « des voisins de l’accusé » avaient soulevé de nombreuses inquiétudes concernant la libération conditionnelle de Bilodeau puisqu’il habitait près d’une école et que de nombreux enfants se trouvaient dans le quartier. Suite... |

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